LE GOÛTER BIGOUDEN

Le Goûter Bigouden www.legouterbigouden.fr SAS Le Goûter Bigouden au capital de 13.070 Euros Siret 524 407 475 00010 - Inscrite au RCS de Quimper (N°524407475) Immatriculée à la CMA de Quimper (N° 524 407 475 RM 29) N° TVA : FR01524407475 Siège social : 8 rue René le Berre 29720 Plonéour-Lanvern France Tél. : +33 (0)2 98 87 61 84 émail : legouterbigouden@gmail.com Mentions légales & politique de confidentialité 1. Présentation du site. En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site legouterbigouden.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire : Yves Le Petitcorps – SAS LE GOÛTER BIGOUDEN 524 407 475 – 8 Rue René Le Berre 29720 Plonéour-Lanvern Créateur : Odace Design Sarl Responsable publication : LE GOÛTER BIGOUDEN Webmaster : Odace Design Sarl – contact@odace-design.com Hébergeur : Wix Wix.com Inc. 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Le « double clic » du client, matérialise au moment de la validation du panier la confirmation de la commande, ainsi le fait de cocher la case validant son acceptation des conditions générales de vente vaut acceptation ferme et sans réserve de la commande par le client. La commande est ferme pour Le Goûter Bigouden, sous réserve de sa confirmation de commande adressée au client, à compter du règlement effectif de la commande par le client, c’est à dire à partir de la date de l’inscription définitive du prix au crédit de son compte bancaire. En cas de défaut ou de difficulté de paiement de la commande ou d’une commande antérieure par le client, Le Goûter Bigouden se réserve le droit de refuser toute commande de celui-ci et d’annuler les commandes en cours. 3.Paiement Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande. 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Si le destinataire ne se manifeste pas pour retirer son colis dans le délai indiqué, le cas échéant indiqué par le transporteur, et/ou dans le cas où le colis serait expédié au Goûter Bigouden, la livraison sera considérée comme réalisée et aucun remboursement, ni aucune réexpédition de la commande à une autre adresse ne sera effectuée. A domicile : Le choix de se faire livrer à domicile ou tout autre adresse de votre choix implique nécessairement de la part du client, l’acceptation du choix logistique proposé par Le Goûter Bigouden. Dans le cas où l’adresse de livraison correspondrait à celle d’un établissement public (ex : hôpital...) ou à un établissement privé (ex: entreprise...) et que le colis ne pourrait être remis en mains propres au destinataire, la livraison sera considérée comme réalisée à partir du moment où le colis aura été remis à l’accueil ou au service de l’établissement dédié à la réception des marchandises. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison renseignée par le Client lors du processus de commande. Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande (nom, prénom, numéro de bâtiment, étage, nom interphone, digicode, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, pays numéro de téléphone ou adresse électronique, etc.). Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d’un retard de livraison ou de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande en cas d'erreur ou d’omission dans le libellé des coordonnées et/ou de l’adresse de livraison du Client. 5.2. Délai de livraison Le Goûter Bigouden s’engage à livrer les produits dans le délai figurant sur la confirmation de commande du client. En cas de retard de livraison, le client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Goûter Bigouden. Dans le cas où la commande aurait déjà été expédiée au moment de la notification de l’annulation de la commande par le client, ce dernier se devra de refuser la livraison ou retourner immédiatement le colis au Goûter Bigouden au 8 rue René le Berre 29720 Plonéour-Lanvern. Dans ce cas, les frais de retours seront supportés par l’entreprise et remboursés au client dans un délai de 14 jours. Les expéditions des marchandises sont faites en "Colissimo suivi". Pour la France métropolitaine, les délais de livraison sont en moyenne de 2-3 jours ouvrés. Pour l'Europe, les délais de livraison sont au maximum de 8 jours ouvrés. Pour les autres destinations, les délais sont au maximum de 10 jours ouvrés. (Données non contractuelles fournies par le prestataire « Colissimo ») Si le délai de livraison annoncé est dépassé de plus de 7 jours et sauf cas de force majeure, le client pourra demander l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées. En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque signé. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande. 5.3. Annulation de livraison : La commande ne pourra pas être annulée une fois le colis expédié. Le Client est informé de la date d'expédition de la commande par courriel, dès remise du colis au transporteur. En cas d'annulation avant l'expédition de la commande, le Client sera remboursé de l'intégralité des produits. Ce remboursement sera effectué par re-crédit de la carte bancaire ayant servi lors du passage de la commande dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l'annulation de la commande reçue par mail à l'adresse legouterbigouden@gmail.com. 5.4. Frais de livraison Les frais de livraison sont mentionnés sur le site à la rubrique « validation du mode de livraison » Si pour des raisons de disponibilité des produits, une commande ne pouvait être livré en une seule fois, les frais de livraisons ne seraient facturés qu’une seule fois au client. 6. Réception des colis et litige éventuel 6-1 Réception des colis En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, le transporteur prend contact avec le Client afin de convenir d’un rendez-vous de livraison. Le Vendeur ne peut être responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous formulées par le transporteur. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L216-2 du code de la consommation. Dans cette hypothèse, si le Client a déjà reçu le produit, le Vendeur procède au remboursement des produits concernés par ledit retard de livraison et aux frais d’expédition « aller » correspondants. Le remboursement est opéré par le Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. A réception de sa commande, le client doit vérifier l’état apparent des produits (emballages, contenus abimés ou endommagés notamment), le nombre des colis ou le nombre de produits visés sur le bon de livraison. Tout manquant ou toute réserve sur l’état des produits ou emballages devra faire l’objet de réserves au transporteur sur le document de livraison et être confirmés en s'adressant au Goûter Bigouden dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures suivant la date de livraison, à l'adresse suivante : legouterbigouden@gmail.com. En signant le bon de livraison, le Client reconnait avoir réceptionné le nombre exact de colis figurant sur ce dernier. La liste des produits réellement livrés figure sur la facture adressée au Client. 6-2 Litige éventuel : En cas de litige, le Client conserve les emballages d'origine jusqu'à résolution du différend. En cas d'incident lors de la livraison, le Client notifie l’incident dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures suivant la date de livraison. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique auprès du Goûter Bigouden à l'adresse suivante : legouterbigouden@gmail.com. Le Goûter Bigouden prend alors contact avec le Client afin d'établir les modalités d’une éventuelle réparation des dégâts. Le Goûter Bigouden est susceptible de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité de la livraison. Le Goûter Bigouden s'engage à apporter une réponse à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à partir de la date de réception de celle-ci. Les réclamations acceptées par Le Goûter Bigouden donneront lieu à l’échange du produit défectueux ou non conforme ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du produit, dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours. Le produit devra être retourné par le client avec l’accord préalable du Goûter Bigouden, en parfait état et dans son emballage d’origine. Les frais de retour seront remboursés par Le Goûter Bigouden sur présentation du justificatif. 7. Droits et délais de rétractation Le présent article n’est applicable qu’aux clients qualifiés de « consommateurs » au sens du Code de la consommation. L’article L221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs commençant à courir à compter de la réception de la dernière marchandise à une même commande, pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision. Le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai susvisé une déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter. Cette décision de rétractation doit être notifiée à l'entreprise Le Goûter Bigouden par courrier électronique à l'adresse suivante : legouterbigouden@gmail.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le formulaire de rétractation est accessible sur le lien suivant : ici Le Goûter Bigouden recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d'en informer la biscuiterie. Un numéro de retour du ou des produits concerné(s) lui sera alors attribué. Le Client recevra un courrier postal ou courrier électronique, qui devra être joint au colis, avec la notification de son numéro de retour et l'adresse ou le produit doit être retourné. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation de la part du Client pèse, en cas de contestation, sur ce dernier. a- Conditions de retour des produits Le Client restitue au Vendeur le ou les produits faisant l’objet de la rétractation sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de notification de sa décision de se rétracter. Le Client retourne les produits accompagnés de leur emballage d’origine dans un colis prévu à cet effet de manière à empêcher l'identification des produits et à les protéger de toute dégradation à l’occasion des opérations de transport (colis postal, carton, etc.). Les produits retournés doivent être en parfait état de revente. Par conséquent, le Vendeur ne rembourse pas les produits qu’il réceptionne dans un état incomplet ou endommagé alors que le Client n’a fait valoir aucune réclamation lors de la livraison. Le Client place dans le colis de retour une copie de la facture ou, le cas échéant, le bon de retour fourni par le Vendeur. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client supporte l’intégralité des coûts de retour (emballage, expédition, taxes, frais de douanes, etc.). En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur rembourse les sommes versées par le Client correspondant aux produits sur lesquels le droit de rétractation est exercé. Ce remboursement est effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception desdits produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits (la date retenue est celle du premier de ces faits). b- Remboursement Un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel est remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s'il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier. Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément d’être remboursé par un autre moyen de paiement proposé par le Vendeur et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas alors de frais pour le Client. c- Exclusions au droit de rétractation Tout droit de rétractation est exclu : − pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; − pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; Conformément aux dispositions du 4° de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation s’agissant des commandes de Marchandises personnalisées. 8. Propriété Intellectuelle Tous les textes, commentaires, illustrations, logos, images, photographies illustrations, visuels éléments sonores, base de données et plus généralement tous éléments liés au contenu et à l’architecture du site Internet de Le Goûter Bigouden sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier et sont la propriété exclusive de la société Le Goûter Bigouden. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site de Le Goûter Bigouden est strictement interdite et constituerait une contrefaçon et/ou une faute engageant la responsabilité du civile et/ou pénale du contrevenant. Les Clients ne sont pas autorisés à modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, représenter, diffuser, publier, licencier, créer des oeuvres dérivées, transférer ou vendre en totalité ou en parties les informations obtenues depuis le Site. Les logos, slogans, marques et modèles figurant sur le Site, sont la propriété exclusive du Vendeur. Les Clients ne sont pas autorisés à les utiliser et à en diffuser le contenu, totalement ou partiellement, sans l’autorisation écrite et préalable de la Société. 9. Garantie et force majeure 9-1 Garantie Le Client peut ainsi se prévaloir auprès du Vendeur : -de la garantie légale de conformité des articles L217-4 et suivants du code de la consommation ; -de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. Le Client qui souhaite mettre en œuvre une des garanties visée au CGV le fera savoir au Vendeur par courrier électronique ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au Goûter Bigouden dont les coordonnées sont les suivantes : Adresse postale : LE GOUTER BIGOUDEN 8, Rue René Le Berre 29720 PLONEOUR-LANVERN France Adresse courrier électronique : legouterbigouden@gmail.com 9-2 Force majeure La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence française, constitue une cause de suspension des obligations du Vendeur et du Client pendant toute la durée de ce cas de force majeure. Sont également assimilés à des cas de force majeure : les grèves, les incendies, les intempéries et catastrophes naturelles, les guerres, les arrêts de production intervenus chez les fournisseurs du Vendeur ou l’impossibilité à être livré, etc. Dans ces hypothèses, le débiteur de l’obligation ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution de ladite obligation. Dans l’hypothèse où ce cas de force majeure se prolongerait au-delà d’un délai d'un (1) mois, le Vendeur et le Client s’accordent à considérer que ce cas de force majeure devient définitif. Le contrat est alors annulé et le Vendeur ne conserve que le paiement des produits qu’il a été en mesure d’expédier à la date d’annulation du contrat, les sommes éventuellement en sa possession correspondant à la vente de produits qui ne seront pas livrés devant être remboursés dans les conditions prévues pour les remboursement faisant suite à l’exercice du droit de rétractation par le Client. 10. Responsabilité Le Goûter Bigouden ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature qui résulteraient d’une mauvaise utilisation des produits par le client (notamment non-respect des dates de consommation, non vérification de la liste des ingrédients en cas d’allergie, mauvaises conditions de stockage). La navigation sur le site internet du Gouter Bigouden relève de la seule responsabilité du client. La responsabilité du Goûter Bigouden ne peut, en aucun cas, être recherchée suite à des gènes occasionnées par l’utilisation du réseau internet telles que des ruptures du services, pannes et virus informatiques, qui feraient obstacles à la continuité d’accès au site Le Goûter Bigouden. L’entreprise ne pourra être tenue dès lors à l’indemnisation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’accès ou l’utilisation du site. 11. Données personnelles Toutes les informations et données personnelles collectées par le site Le Goûter Bigouden dans le cadre de passation d’une commande sur le site font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et de son exécution. Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification d’opposition et de suppression des données personnelles collectées par la société Le Goûter Bigouden dans le cadre d’une commande. Le Goûter Bigouden s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client communique dans le cadre de ce site internet. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à Le Goûter Bigouden pour la gestion de ses commandes et à la promotion de ses produits. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser par courrier à Le Goûter Bigouden – 8 rue René le Berre 29 720 Plonéour-Lanvern– France. Afin d'avoir un aperçu des règles relatives à la vente à distance et des droits reconnus aux consommateurs dans ce domaine, nous vous invitons à consulter les pages de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression de Fraudes consacrées au "cybercommerce" à l'adresse suivante : http://www.finances.gouv.fr/cybercommerce/. Par ailleurs, le Client est informé qu'il a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, par exemple en s'inscrivant gratuitement sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier adressé à la Société Worldine Service Bloctel-1 place des degrés, 92800 Puteaux. 12. Dispositions diverses Si par erreur, une des clauses devait être déclarée non-valide, cela n’aurait pas de conséquence sur les autres qui resteraient valides. 13. Possibilité de recours auprès d'un médiateur : Le Client est informé que conformément à la directive européenne 2013/13/UE, il lui est possible en tant que consommateur de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à Le Goûter Bigouden, en s'adressant à Association de Médiateurs Bretagne Ouest, Maison des Associations 12 Rue Colbert, B.37 56100 LORIENT - 06-71-90-24-25 - ambo.mediation@gmail.com. (à confirmer) 14. Droit applicable - Litiges Si, en cas de litige, aucune médiation n'avait pu aboutir entre Le Client et Le Goûter Bigouden, alors conformément à l'article R.631-3 du Code de la Consommation, le Client peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. CGV actualisées au 17/12/2023